Femmes sans abri, rapport du Sénat octobre 2024
Femmes sans abri, la face cachée de la rue - Rapport
Rapports d'information
Rapport d'information n° 15 (2024-2025), tome I, déposé le
Loc’Avantages : louez abordable et bénéficiez d’une réduction d’impôt
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Pour prétendre au dispositif Loc’Avantages, vous devez respecter les conditions suivantes : fixer un loyer dont le montant est inférieur au prix du marché local, louer un logement que le locataire occupera en tant que résidence principale , louer à un locataire dont les revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources fixés par l’État, (texte intégral à la fin de l'article) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000045458908/2025-02-22/#LEGIARTI000045458908 proposer à la location un bien non meublé , louer pour une durée de six ans minimum dans le cadre d’une convention signée avec l’Agence nationale de l’habiat (Anah) , ne pas prendre comme locataire un membre de sa famille , ne pas louer un logement classé en étiquette « F » et « G » du diagnostic de performance énergétique (DPE) , autrement dit une passoire thermique . À savoir ...
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