Hébergement d'urgence visioconférence du 29 septembre 14h30-16h30, transcription
Lien vers le guide juridique Droit à l'hébergement d'urgence Septembre 2025
Autres ressources https://www.federationsolidarite.org/publications/guides-outils/
[Delphine TYC] 14:35:08
Bonjour à tous, bon, on va pouvoir commencer, vous étiez 400 inscrits et il y a.
[Delphine TYC] 14:35:15
Près de 245 personnes connectées, donc on pense que d'autres vont se connecter, ils nous rattrapons en cours de webinaire.
[Delphine TYC] 14:35:23
Voilà, j'espère que vous m'entendez tous, je m'appelle Delphine, je suis juriste à la Fédération des acteurs de la solidarité au National.
[Delphine TYC] 14:35:31
Et on va animer ce webinaire en binôme avec ma collègue juriste Garance, qui se présentera tout à l'heure.
[Delphine TYC] 14:35:37
Déjà. Merci beaucoup parce que vous êtes extrêmement nombreux à vous être inscrit. Donc je vous disais: on a plus de 400 inscriptions.
[Delphine TYC] 14:35:44
Et ça montre bien l'importance du sujet. Voilà, je vous informe que vos micros sont coupés automatiquement et que les interactions vont se faire dans la conversation.
[Delphine TYC] 14:35:54
N'hésitez pas, en revanche, à poser vos questions dans le qr On, est que deux pour ce webinaire et, donc comme on n'a pas de modérateur.
[Delphine TYC] 14:36:02
On prendra les questions dans le qnr Si. Ça vous convient il, est en bas de votre écran il. N'est pas dans la conversation.
[Delphine TYC] 14:36:08
Ça va nous permettre de vous répondre soit directement par écrit, soit à l'oral pour les questions qui pourront intéresser tout le monde.
[Delphine TYC] 14:36:15
Voilà. Comme vous êtes extrêmement nombreux, on va peut-être pas pouvoir répondre absolument toutes les questions, mais on sélectionnera celles qui intéresseront le plus de personnes.
[Delphine TYC] 14:36:24
Et on tendra évidemment de répondre à un maximum de questions. Dans la mesure du possible.
[Delphine TYC] 14:36:30
S'il y a trop de questions à la fin du webinaire, on vous enverra un Faq en reprenant les questions spécifiques.
[Delphine TYC] 14:36:36
Soit parce qu'il y a trop de questions, soit parce qu'on aura besoin de faire des recherches pour vous répondre.
[Delphine TYC] 14:36:44
On vous enverra aussi le webinaire, donc le support de présentation et le guide à la fin du webinaire. Et puis.
[Delphine TYC] 14:36:52
Et puis voilà, je vous propose de commencer. Donc peut-être en introduction vous dire pourquoi la Fédération des acteurs de la solidarité a décidé de consacrer un webinaire sur les principes d'inconditionnalité et de continuité dans l'hébergement d'urgence.
[Delphine TYC] 14:37:08
Donc vous êtes tous évidemment conscients. Le contexte n'est pas favorable en matière d'hébergement d'urgence.
[Delphine TYC] 14:37:14
Et la face avait déjà eu en 2.017 l'occasion de rappeler que les principes.
[Delphine TYC] 14:37:20
Du Code, l'action sociale et des familles. Était un point cardinal de l'ensemble du secteur de la veille sociale, de l'hébergement et de l'accompagnement.
[Delphine TYC] 14:37:30
En mai 2.023. Notre conseil d'administration avait fait le choix de défendre systématiquement ces principes là.
[Delphine TYC] 14:37:36
Y compris devant les juridictions administratives. Toute une stratégie contentieuse avait été mise en place.
[Delphine TYC] 14:37:43
En juillet et en décembre 2.023. On avait aussi publié un premier guide juridique sur les principes d'inconditionnalité.
[Delphine TYC] 14:37:51
Et de continuité dans l'hébergement d'urgence et animer un webinaire sur le sujet.
[Delphine TYC] 14:37:57
En mai 2.025. La face a de nouveau dû rappeler en conseil d'administration.
[Delphine TYC] 14:38:04
Et en prenant une note de position. Sur ces principes-là.
[Delphine TYC] 14:38:10
Malheureusement, comme vous le savez, en fait, de très nombreux adhérents de la Fédération, des acteurs de la solidarité continuent de faire remonter régulièrement une pression.
[Delphine TYC] 14:38:19
Très importante qui s'est exercée par les services de l'état sur les associations.
[Delphine TYC] 14:38:25
On parle, quand on parle de pression, on parle de plein de choses, on va parler de plafonnement, on parle de menaces.
[Delphine TYC] 14:38:31
Budgétaire, de menaces de réduction, de financement. On parle de fermetures, de places sans concertation. On parle d'imposition de documents types.
[Delphine TYC] 14:38:40
Comme des conventions, des subventions. Ou encore des contrats de séjour qui seraient contraires aux principes.
[Delphine TYC] 14:38:49
D'inconditionnalité et de continuité dans l'hébergement d'urgence. On parle évidemment aussi d'instruction illégales qui sont transmises et imposées.
[Delphine TYC] 14:38:57
Osciao. Ces injonctions-là, qui sont des injonctions à la fluidité. Vous connaissez? Le mot des dispositifs d'hébergement se traduisent très souvent.
[Delphine TYC] 14:39:08
Par des remises à la rue et des sorties sèches. Des personnes concernées et accompagnées par les associations.
[Delphine TYC] 14:39:14
C'est pourquoi, face donc, à la multiplication de ces instructions illégales.
[Delphine TYC] 14:39:20
Et d'atteinte à l'accès. À l'accès à l'hébergement d'urgence et au maintien dans l'hébergement d'urgence.
[Delphine TYC] 14:39:26
On a publié ce guide droit à l'hébergement. Comprendre, agir, protéger, défendre l'accès et le maintien dans l'hébergement d'urgence.
[Delphine TYC] 14:39:34
On l'a publié la semaine dernière et vous pouvez trouver le guide en ligne sur le site de la face.
[Delphine TYC] 14:39:41
Donc il nous a semblé essentiel en publiant ce guide. De rappeler le droit, mais aussi de le rendre le plus accessible possible. Vous nous direz pendant Louis Vinard: si vous avez.
[Delphine TYC] 14:39:51
Trouver le guide accessible. Et de renforcer nos capacités de réaction collective. Comment est ce qu'on peut ensemble réagir contre les instructions illégales.
[Delphine TYC] 14:40:01
De l'état.
[Delphine TYC] 14:40:03
L'objectif de ce binaire. C'est donc bien de donner aux outils pardon de donner des outils aux équipes sociales.
[Delphine TYC] 14:40:11
Mais aussi aux directions, structures. Pour leur permettre justement de mieux réagir face aux instructions des services de l'état en matière d'hébergement d'urgence.
[Delphine TYC] 14:40:21
Vous allez le voir. On a fait le choix de traiter exclusivement du régime juridique de l'hébergement d'urgence au sens du Csf.
[Delphine TYC] 14:40:29
Donc au sens du Code de l'action sociale et des familles.
[Delphine TYC] 14:40:32
On ne reviendra donc pas sur l'hébergement dit stable ou sur l'hébergement d'insertion ni sur les régimes juridiques du Dao.
[Delphine TYC] 14:40:42
D'ailleurs. Pour rappel, et avant qu'on commence. Ce webinaire.
[Delphine TYC] 14:40:47
On va parler ici de l'hébergement d'urgence au sens du Code de l'action sociale et des familles. Ça veut dire qu'on parle de toutes les formes d'hébergement, d'urgence.
[Delphine TYC] 14:40:55
Quelles que soient leurs modalités. Finalement, donc, on va parler des centres d'hébergement d'urgence, mais on va aussi parler des hôtels, des haltes de nuit, des gymnases.
[Delphine TYC] 14:41:03
On va parler des ouvertures de places dans le cadre du plan hivernal, on va parler des accueils de nuit, des abris de nuit.
[Delphine TYC] 14:41:10
Des nuitées humanitaires. Des places d'urgence en Chrs. Bref de tous les noms et de toutes les modalités qu'on peut retrouver, mais qui sont en réalité.
[Delphine TYC] 14:41:20
Uniquement de l'hébergement d'urgence au sens du Csf. Quelles que soient les modalités. Prise en charge.
[Delphine TYC] 14:41:27
Des personnes concernées, elles ont été prises en charge au titre de l'hébergement d'urgence.
[Delphine TYC] 14:41:32
Et parce qu'elles ont été prises en charge au titre de l'hébergement d'urgence.
[Delphine TYC] 14:41:36
Les principes d'inconditionnalité et de continuité qu'on va voir s'appliquent de la même manière.
[Delphine TYC] 14:41:45
Voilà donc on va vous présenter ce webinaire en deux temps un premier temps qui va être consacré aux principes juridiques, d'inconditionnalité et de continuité dans l'hébergement d'urgence, on va faire un rappel du droit.
[Delphine TYC] 14:41:56
Et puis, dans un second temps, on va vous donner des outils pour vous permettre de réagir face aux instructions illégales.
[Delphine TYC] 14:42:03
Que vous pouvez rencontrer sur vos territoires. Ainsi que trois exemples de situations concrètes auxquelles vous pouvez vous pourriez être confrontés.
[Delphine TYC] 14:42:12
On fera une courte pause au milieu du webinaire, et puis.
[Delphine TYC] 14:42:17
Et puis on prendra des temps de questions. Évidemment. Je vous rappelle du coup que il faut poser vos questions dans le qr Qui est en bas de votre écran.
[Delphine TYC] 14:42:25
Plutôt que dans le tchat, parce que dans le tchat, on aura du mal à récupérer les questions, alors que dans le qnr Ce, sera ce sera plus simple.
[Delphine TYC] 14:42:33
Voilà, et Ben. On vous propose de commencer avant de passer la parole à ma collègue, je vais simplement vous dire un mot sur la mise en oeuvre de l'hébergement d'urgence.
[Delphine TYC] 14:42:46
Donc dans chaque département. Les demandes d'accès à un hébergement d'urgence sont traitées par le 115.
[Delphine TYC] 14:42:51
C'est le numéro d'urgence pour les personnes sans abri. Cette plateforme. Elle est gérée par le service intégré d'accueil et d'orientation qui est appelé le Siao.
[Delphine TYC] 14:43:01
Et d'ailleurs on vous dit: Bonjour les Siao, parce que vous êtes très nombreux à être connectés aujourd'hui, on vous remercie vraiment d'être là.
[Delphine TYC] 14:43:09
Um. Vous rappelez aussi que l'autorité responsable de l'hébergement d'urgence en France, c'est l'état à titre principal.
[Delphine TYC] 14:43:16
Il représenté par le préfet dans chaque département. Et le Conseil départemental lui.
[Delphine TYC] 14:43:24
Va disposer d'une compétence spécifique en matière d'hébergement d'urgence. Notamment pour les femmes enceintes, les mères isolées avec enfants de moins de trois ans et les jeunes de moins de 21 ans.
[Delphine TYC] 14:43:33
Qui ont été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, donc l'ase, avant leur majorité.
[Delphine TYC] 14:43:38
Voilà, je vais passer la parole à ma collègue Garance pour qu'elle puisse vous présenter un peu les contours du principe juridique de l'inconditionnalité de l'accueil en hébergement d'urgence. Et je vais couper mon micro parce qu'on est dans le même dans le même bureau.
[Garance FOGLIZZO] 14:43:53
Merci Delphine! Bonjour à tous, je m'appelle Garance Fogliso, je suis également juriste à la face nationale, le binôme de Delphine et moi, je travaille spécifiquement sur l'accès aux droits.
[Garance FOGLIZZO] 14:44:06
Donc nous commençons avec le cadre de l'accès à un hébergement d'urgence et il y a une disposition du Code de l'action sociale et des familles qui y est consacrée.
[Garance FOGLIZZO] 14:44:15
Et elle nous dit que toute personne sans abri, en situation de détresse médicale, psychique ou sociale.
[Garance FOGLIZZO] 14:44:22
A accès à tout moment à un dispositif d'hébergement d'urgence. C'est la disposition que vous avez projetée et on comprend cette disposition qu'il suffit de remplir deux conditions pour avoir le droit d'accéder à un hébergement d'urgence.
[Garance FOGLIZZO] 14:44:35
La première, c'est être sans abri et la seconde. C'est en situation de détresse médicale, psychique ou sociale.
[Garance FOGLIZZO] 14:44:43
Cumulables. C'est une situation de détresse psychique, médicale ou sociale. Il suffit d'en remplir.
[Garance FOGLIZZO] 14:44:50
Pas remplir une. Ça veut dire qu'aucune autre condition ne peut être opposée aux personnes qui souhaitent accéder à un hébergement d'urgence et qui rempliraient déjà ces deux conditions.
[Garance FOGLIZZO] 14:44:58
C'est le principe de l'inconditionalité de l'accès à un hébergement d'urgence.
[Garance FOGLIZZO] 14:45:04
L'accès ne pas être restreint en fonction d'autres conditions ou critères fondés sur le statut administratif.
[Garance FOGLIZZO] 14:45:10
Le niveau de vulnérabilité. L'âge de. Le sexe, la composition familiale de la personne.
[Garance FOGLIZZO] 14:45:16
Se baser sur d'autres conditions, comme celles que je viens de citer, qui ne sont pas prévues par le Code de l'action sociale et des familles.
[Garance FOGLIZZO] 14:45:22
Pour imposer soit des critères de priorisation ou d'exclusion vers l'hébergement d'urgence.
[Garance FOGLIZZO] 14:45:28
Conduirait en fait à créer un nouveau régime. De l'accès à l'hébergement d'urgence qui n'est pas prévu par le Code de l'action sociale et des familles.
[Garance FOGLIZZO] 14:45:35
Une personne qui appelle le 115. Dès lors que les sans-abri et qu'elle est en situation de détresse.
[Garance FOGLIZZO] 14:45:42
La situation de détresse, donc médical, psychique ou sociale a le droit à un hébergement d'urgence.
[Garance FOGLIZZO] 14:45:48
C'est donc, comme Delphine le rappelait, l'état qui est responsable de l'hébergement d'urgence.
[Garance FOGLIZZO] 14:45:54
L'etat qui est tenu d'octroyer un hébergement d'urgence à toute personne, sans abri et en situation de détresse.
[Garance FOGLIZZO] 14:46:01
Dans le sens, on dit que l'état, il a une obligation de résultat.
[Garance FOGLIZZO] 14:46:04
C'est-à-dire que pas se limiter à mettre des moyens en oeuvre pour permettre un accès à l'hébergement d'urgence.
[Garance FOGLIZZO] 14:46:11
Il doit vraiment assurer l'hébergement d'urgence pour toutes les personnes qui remplissent.
[Garance FOGLIZZO] 14:46:15
Les conditions du Code de l'action sociale et des familles et qui font la demande d'être hébergés.
[Garance FOGLIZZO] 14:46:20
Donc l'etat et ne pas dire qu'il n'a pas suffisamment de moyens.
[Garance FOGLIZZO] 14:46:23
Notamment financiers, pour héberger ces personnes. C'est ce qu'on appelle donc l'obligation de résultat sur ce point, Delphine vous présentera, en fin de webinaire le recours aux non-assistance à personnes mal logées.
[Garance FOGLIZZO] 14:46:35
Que la face a déposée à côté d'autres associations pour dénoncer la carence de l'état en matière d'accès à l'hébergement. Et voilà mettre en avant cette responsabilité et l'obligation de résultats.
[Garance FOGLIZZO] 14:46:48
Je fais un aparté. Sur un cadeau très précis qui est le référé liberté, le référé liberté, c'est un recours.
[Garance FOGLIZZO] 14:47:04
En urgence qui permet à une personne sans abri et en situation de détresse de, saisir le juge très rapidement parce que le juge doit le juge doit se prononcer en 48 h et il décide dans ce délai, donc très court.
[Garance FOGLIZZO] 14:47:16
Si l'on joint ou non les services de l'état à héberger la personne en question.
[Garance FOGLIZZO] 14:47:20
C'est un recours, une modalité de recours juridique qui existe en urgence et le cas de l'accès à un hébergement d'urgence est un petit peu différent, mais vraiment uniquement dans ce cadre très précis de recours juridique.
[Garance FOGLIZZO] 14:47:33
En 2.022 Le Conseil d'etat a rendu une décision expliquant que, dans le cadre de ces référés, liberté et uniquement dans ce cadre spécifique, l'état est tenu à une obligation de moyens.
[Garance FOGLIZZO] 14:47:45
C'est-à-dire que le juge appréciera.
[Garance FOGLIZZO] 14:47:48
L'absence de propositions d'hébergement, d'hébergement d'urgence, à la lumière des moyens qu'il a à disposition dans le cas de la saturation, de l'hébergement d'urgence.
[Garance FOGLIZZO] 14:47:57
D'urgence et du coup, le le juge réserve aussi le référé liberté donc vraiment uniquement ce recours très précis en urgence aux personnes qui justifient d'une certaine vulnérabilité.
[Garance FOGLIZZO] 14:48:08
Et c'est dans ce cas de recherche de cette vulnérabilité pour pouvoir enclencher un référé liberté que le juge a déjà exigé des personnes déboutées de la demande d'asile et des personnes sous Ottf sous obligation de quitter le territoire.
[Garance FOGLIZZO] 14:48:25
De justifier des circonstances exceptionnelles. C'est important de noter que cette approche plus restrictive de l'accès à un hébergement d'urgence est réservée à ce recours en urgence.
[Garance FOGLIZZO] 14:48:36
Dans les autres cours. Le principe d'inconsciété est l'obligation de résultat qui incombe à l'état s'appliquent. Comme je viens de vous l'expliquer dans la slide précédente.
[Garance FOGLIZZO] 14:48:46
That décision de justice du Conseil d'état et l'intérêt de la comprendre.
[Garance FOGLIZZO] 14:48:51
C'est qu'elle est parfois utilisée de manière abusive par les services de l'état pour justifier une instruction, une instruction faite au Siao.
[Garance FOGLIZZO] 14:48:58
Demande au Sccao. D'exiger des personnes déboutées de la demande d'asile ou sous Ottf de justifier des circonstances exceptionnelles.
[Garance FOGLIZZO] 14:49:08
Le fait service de l'état n'ont pas du tout la compétence pour imposer cette condition supplémentaire.
[Garance FOGLIZZO] 14:49:13
Et cela reviendrait à créer un nouveau régime de l'accès à un hébergement d'urgence qui est contraire au Code de l'action sociale et des familles.
[Garance FOGLIZZO] 14:49:19
Tenez à vous faire un petit aparté pour expliquer. Ce point de circonstance exceptionnelle qui.
[Garance FOGLIZZO] 14:49:25
Qui nous est régulièrement remonté. Dans le guide que nous avons, qui a été publié la semaine dernière.
[Garance FOGLIZZO] 14:49:34
Comment je veux faire. Une liste de pratiques qui nous ont été remontées et qui sont contraires au Code de l'action sociale et des familles.
[Garance FOGLIZZO] 14:49:44
Il pouvait vous éventuellement, vous y référez pour apprécier la légalité de certaines pratiques dans vos territoires.
[Garance FOGLIZZO] 14:49:50
Elles comprennent, par exemple, les instructions de l'état qui imposent des critères de priorisation.
[Garance FOGLIZZO] 14:49:56
Impose que certains publics sont prioritaires par rapport à d'autres. Ce sont par exemple les femmes enceintes.
[Garance FOGLIZZO] 14:50:02
Les femmes avec enfants de moins de trois ans, des personnes avec un certain état de santé ou en fonction du statut administratif de la personne.
[Garance FOGLIZZO] 14:50:10
Et ça, c'est un de ces critères de privilège. Privatisation: elle doit vraiment avoir différentes formes, ça peut être une grille de vulnérabilité, ça peut être juste une liste de critères.
[Garance FOGLIZZO] 14:50:22
Une note qui vous dit que c'est ça le qui vous décrit. Le public prioritaire.
[Garance FOGLIZZO] 14:50:27
Pour l'hébergement d'urgence. Une autre pratique, selon enfin, une autre.
[Garance FOGLIZZO] 14:50:34
Et notre pratique, qui serait contraire au Code de l'action sociale des familles. Donc c'est ce que je viens de mentionner les instructions de l'état d'héberger des personnes.
[Garance FOGLIZZO] 14:50:41
Étrangères déboutées de la demande d'asile ou sous occuper, qui démontrait des circonstances.
[Garance FOGLIZZO] 14:50:47
Uniquement si elle le démontre de circonstances exceptionnelles ou de vulnérabilités particulières.
[Garance FOGLIZZO] 14:50:54
Une autre pratique serait le refus d'orientation d'un Siao pour des motifs contraires au Code de l'action sociale et des familles, et notamment sur le manque de moyens financiers.
[Garance FOGLIZZO] 14:51:04
Vous faites partie de nos associations, vous êtes en train d'accompagner une personne à appeler. Le 115.
[Garance FOGLIZZO] 14:51:10
Et on vous répond que par manque de moyens, la personne qui est pourtant sans abri et en situation de détresse.
[Garance FOGLIZZO] 14:51:16
Ne peut pas être hébergée. Ce motif, c'est pas un motif valable de refus prévu par la loi et pouvait tout à fait le voilà. Garder ce refus comme une preuve de refus d'accès contraire au Code de l'action sociale et des familles, pour ensuite contester le refus devant un un.
[Garance FOGLIZZO] 14:51:35
Par contre, les services de l'état, étant donné que c'est l'état qui est responsable d'assurer l'hébergement d'urgence et ne pas se cacher derrière un manque de moyens.
[Garance FOGLIZZO] 14:51:45
Y a aussi comme pratique, nous avait déjà été remontés des interdictions d'accès temporaire ou définitives. Ça, ce sont des des interdictions contraires au Code de l'action sociale et des familles.
[Garance FOGLIZZO] 14:51:56
Maisons. Une instruction de l'etat qui interdirait l'accès à un hébergement d'urgence, car une personne en a déjà bénéficié.
[Garance FOGLIZZO] 14:52:03
Et qu'elle est partie volontairement. Ou alors qu'elle en a déjà bénéficié et qu'elle a été exclue à cause d'un comportement parce qu'elle n'a pas respecté le règlement ou un comportement violent.
[Garance FOGLIZZO] 14:52:15
Cette personne du moment où elle se retrouve en situation de sans-abrise et de détresse.
[Garance FOGLIZZO] 14:52:20
Peut tout à fait renouveler sa demande d'accès à l'hébergement d'urgence et être considérée.
[Garance FOGLIZZO] 14:52:27
From a le droit d'accès à un hébergement d'urgence comme une autre personne dans la même situation.
[Garance FOGLIZZO] 14:52:33
Voilà l'essentiel. En ce qui concerne le cas de l'accès à un hébergement d'urgence.
[Garance FOGLIZZO] 14:52:38
Et ma collègue Delphine va vous. Présenter ensuite le cadre du maintien en hébergement d'urgence.
[Delphine TYC] 14:52:48
Merci Garance. Um, alors.
[Delphine TYC] 14:52:52
Donc on vient de le voir. Le principe d'inconditionnalité de l'accueil en hébergement d'urgence est un droit d'accès à l'hébergement d'urgence qui s'oppose à toute discrimination.
[Delphine TYC] 14:53:02
Fondée sur le statut administratif de la personne, sur son âge, sur son statut familial.
[Delphine TYC] 14:53:08
Ou sur tout autre élément de différenciation. Donc l'un des corollaires du principe d'inconditionnalité de l'accueil. C'est le droit au maintien de la personne dans la structure jusqu'à ce qu'une orientation adaptée soit proposée.
[Delphine TYC] 14:53:23
Vous le voyez à l'écran. Donc, l'article L 345 deux trois du Csf du Code de l'action sociale et des familles.
[Delphine TYC] 14:53:31
Consacre ce principe de continuité. L'hébergement en prévoyant. Que toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé.
[Delphine TYC] 14:53:41
Et y demeurer dès lors qu'elles le souhaitent. Jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée.
[Delphine TYC] 14:53:47
Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins ou vers un logement.
[Delphine TYC] 14:53:52
Ou un logement adapté à ces situations. Donc ce principe de continuité.
[Delphine TYC] 14:54:00
Il a des implications juridiques. Tu peux changer la Slee.
[Delphine TYC] 14:54:06
La première implication juridique. C'est bien qu'il est pas possible de fixer des durées de séjour a priori.
[Delphine TYC] 14:54:12
Il est donc pas possible de prévoir dans un contrat de séjour, par exemple un hébergement pour sept jours seulement, puis une sortie.
[Delphine TYC] 14:54:19
Ces durées séjour qui sont fixées a priori, n'ont pas de fondement juridique parce qu'elles s'opposent justement directement au principe de continuité.
[Delphine TYC] 14:54:27
Et au droit. Maintien la personne en hébergement d'urgence. On le sait. En raison de la saturation des dispositifs d'hébergement d'urgence, il y a des solutions d'hébergement d'urgence.
[Delphine TYC] 14:54:38
Qui sont régulièrement proposées pour des durées d'une ou quelques nuits.
[Delphine TYC] 14:54:43
Mais aucune distinction ne peut pourtant être faite. Selon la modalité. L'hébergement, on l'a vu en toute introduction, que ce soit à l'hôtel, au Chu, la halte de nuit un gymnase.
[Delphine TYC] 14:54:54
Le seul fait d'avoir été pris en charge. Au titre de l'hébergement d'urgence.
[Delphine TYC] 14:55:00
Implique que les personnes concernées puissent s'y maintenir. Sans qu'une durée de séjour puisse leur être imposée.
[Delphine TYC] 14:55:06
Donc ça, c'est la première implication juridique. Du principe de continuité.
[Delphine TYC] 14:55:12
Et la deuxième implication juridique. C'est l'obligation.
[Delphine TYC] 14:55:17
De fonder une fin de prise en charge sur un motif prévu par un des textes.
[Delphine TYC] 14:55:22
Donc il existe bien un droit au maintien dans l'hébergement d'urgence, mais il existe aussi des motifs qui permettent de mettre fin à la prise en charge des personnes.
[Delphine TYC] 14:55:31
Ces motifs sont prévus, d'une part, par l'article L 345 deux trois du Csf qu'on vient de voir.
[Delphine TYC] 14:55:38
Et, d'autre part, par une circulaire de 2.007. Qu'on va voir, donc. Les services de l'état et les structures ont l'obligation de fonder les fins de prise en charge sur des motifs qui sont prévus par les textes.
[Delphine TYC] 14:55:51
Y a donc en premier lieu un motif de fin de prise en charge, qui est le refus d'une orientation adaptée.
[Delphine TYC] 14:55:56
On l'a vu, c'est le sens de l'article L 345 deux trois du Csf.
[Delphine TYC] 14:56:02
La personne peut choisir de se maintenir jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée.
[Delphine TYC] 14:56:08
Donc, si la personne refuse, elle perd son droit à un hébergement.
[Delphine TYC] 14:56:12
Cet article intéressant aussi parce qu'il précise ce qu'est une orientation adaptée.
[Delphine TYC] 14:56:18
C'est une structure d'hébergement stable ou de soins. Ouvert un logement adapté à la situation.
[Delphine TYC] 14:56:25
Le Csf a donc bien délimité les orientations qui sont adaptées et qui pourraient fonder une fin de prise en charge.
[Delphine TYC] 14:56:33
Donc l'article L 345 deux trois du Csf. Et puis, à titre secondaire, il y a d'autres motifs prévus par la circulaire du 19 mars 2.007.
[Delphine TYC] 14:56:45
Qu'une circulaire relative au principe de continuité. Cette circulaire. Là, elle prévoit que la structure n'est affranchie de l'exigence du principe de continuité.
[Delphine TYC] 14:56:56
Que si la personne quitte de son plein gré la structure, donc là, on le comprend bien, elle renonce.
[Delphine TYC] 14:57:02
À son droit au maintien parce qu'elle quitte elle-même la structure.
[Delphine TYC] 14:57:06
La personne ne se présente pas pendant une période fixée dans le règlement intérieur de la structure.
[Delphine TYC] 14:57:13
Et un troisième cas, qui est la personne adopte des comportements dangereux envers les personnes accueillies.
[Delphine TYC] 14:57:18
Où les salariés de la structure. Encore une fois, donc la fin de prise en charge.
[Delphine TYC] 14:57:24
Peut avoir lieu seulement, elle doit être fondée sur le refus d'une orientation adaptée.
[Delphine TYC] 14:57:28
Ou sur l'un des motifs de la circulaire de 2.007. On peut déduire de tout cela de la même manière que ce que vous a dit Garens.
[Delphine TYC] 14:57:39
Que les services de l'état ne peuvent pas prévoir d'autres critères de fin de prise en charge en hébergement d'urgence.
[Delphine TYC] 14:57:46
Si les services de l'état. Venait à créer, à prévoir d'autres critères de fin de prise en charge.
[Delphine TYC] 14:57:52
Ça reviendrait à créer un nouveau régime juridique de la fin de prise en charge, donc.
[Delphine TYC] 14:57:58
Or, l'état n'est pas compétent pour modifier ce régime juridique. Ni pour créer un nouveau régime juridique.
[Delphine TYC] 14:58:04
Donc oui, les critères ne sont pas conformes au Csf lorsqu'il prévoit par exemple, une fin de prise en charge qui serait justifiée sur.
[Delphine TYC] 14:58:13
Le statut administratif de la personne, c'est juridiquement. Pas correct, mais c'est surtout en premier lieu une question d'incompétence. L'état n'est pas compétent de toutes les manières pour créer un nouveau régime juridique.
[Delphine TYC] 14:58:28
Une dernière remarque peut-être, avant qu'on passe un peu aux pratiques.
[Delphine TYC] 14:58:33
Qui va nous sembler importante, c'est de préciser que la fin de prise en charge et les expulsions sont bien différentes. Donc là on parle.
[Delphine TYC] 14:58:41
Du principe de continuité de l'obligation de fonder une fin de prise en charge.
[Delphine TYC] 14:58:46
On parle pas d'expulsion. Une personne concernée, elle ne peut pas être expulsée autrement que sur une décision de justice.
[Delphine TYC] 14:58:53
Et elle peut se maintenir dans l'hébergement d'urgence. Malgré une décision de fin de prise en charge.
[Delphine TYC] 14:58:58
Donc ça, on va le voir ensemble. Euh. Voilà donc avec tout ce qu'on a pu voir sur le principe juridique de la continuité dans l'hébergement d'urgence.
[Delphine TYC] 14:59:08
Vous retrouverez aussi dans le. Guide une liste. Non exhaustive de pratique.
[Delphine TYC] 14:59:16
Qui pourraient être considérée comme illégal. Ce sont des pratiques qui nous sont régulièrement remontées sur plusieurs territoires.
[Delphine TYC] 14:59:25
Et qui vont être soit en lien avec des durées de séjour qui sont fixées a priori par des contrats de séjour.
[Delphine TYC] 14:59:31
Ou par des propositions d'hébergement pour une ou quelques nuits seulement.
[Delphine TYC] 14:59:36
Des orientations en hôtel pour quelques jours. Avec une remise à la rue ou bien avec une obligation de rappeler régulièrement le 115 pour.
[Delphine TYC] 14:59:48
Confirmer la place. Ça va être aussi des conditions de renouvellement de la fin de la pardon, de la prise en charge qui vont être liés au fait d'entamer des démarches.
[Delphine TYC] 14:59:58
Pour la régularisation par exemple. Ça peut être des conditions de renouvellement de la prise en charge qui seraient liées.
[Delphine TYC] 15:00:05
Au réexamen de la situation vulnérabilité de la personne. Donc est-ce, qu'elle est toujours en situation de vulnérabilité, estce qu'elle peut.
[Delphine TYC] 15:00:12
Encore se maintenir dans l'hébergement. Ou bien ça peut être des questions de renouvellement de la prise en charge au motif que la personne est hébergée depuis trop longtemps dans l'hébergement d'urgence.
[Delphine TYC] 15:00:24
Il va y avoir des notions d'indus aussi dans l'hébergement d'urgence. Tout ça, ce sont des pratiques qui sont qui sont illégales.
[Delphine TYC] 15:00:30
On peut aussi avoir des situations qui nous sont remontées et qui sont des conventions, par exemple, de subventions.
[Delphine TYC] 15:00:37
Ou des documents associatifs comme des contrats de séjour. Dans lesquels il va y avoir des atteintes aux principes d'inconditionnalité et de continuité d'accueil, en l'occurrence, pour la continuité, ça va être.
[Delphine TYC] 15:00:51
En mention après une durée de séjour trop longue, ça va être.
[Delphine TYC] 15:00:56
On maintient, malgré une situation administrative qui n'évolue pas et qui pourrait faire l'objet de fins de prise en charge.
[Delphine TYC] 15:01:04
Voilà, euh. J'espère qu'on n'est pas passé trop rapidement sur ces. Sur ces notions juridiques, on vous laisse poser vos questions dans le qr.
[Delphine TYC] 15:01:13
Et avant ça je vais. Et avant de prendre une série de questions, je vais passer la parole à ma collègue Garance, qui va.
[Delphine TYC] 15:01:20
Vous faire un point spécifique sur les orientations en dispositif. De préparation au retour.
[Delphine TYC] 15:01:27
Qu'on a décidé de prendre sous l'angle de l'accès et du maintien en hébergement d'urgence.
[Garance FOGLIZZO] 15:01:35
Merci Delphine, je viens de voir avec une question sur les départs. Dans le cas des questions d'inconstitutionnalité et de continuité, c'est.
[Garance FOGLIZZO] 15:01:44
Sujet des départs qui nous est vraiment remonté et les départs.
[Garance FOGLIZZO] 15:01:50
Dispositif de préparation au retour. Dans certains territoires, ils sont connus sous le nom de centres de préparation au retour Sepa. Mais ça désigne la même chose.
[Garance FOGLIZZO] 15:02:00
Les départs sont des hébergements pour les étrangers éligibles à l'aide au retour volontaire. L'arv qui qui vont soit parce qu'ils ont atterré à l'aide au retour volontaire ou qui sont susceptibles d'y adhérer.
[Garance FOGLIZZO] 15:02:13
La Harvey, c'est l'air de retour volontaire est une aide financière proposée par l'ofii, l'office français de l'intégration et l'immigration pour accompagner les personnes volontaires à rentrer dans leur pays d'origine.
[Garance FOGLIZZO] 15:02:25
Y a deux questions auxquelles nous allons répondre concernant les départs. Ce sont.
[Garance FOGLIZZO] 15:02:31
Premièrement, est ce que le 115 proposait à un étranger une place en départ suite à une demande d'hébergement d'urgence, donc est ce que les départs sont des.
[Garance FOGLIZZO] 15:02:38
Doivent être considérés comme des hébergements d'urgence. Et la deuxième question, c'est.
[Garance FOGLIZZO] 15:02:43
Une fois en hébergement d'urgence Est-ce. Qu'une orientation vers un départ.
[Garance FOGLIZZO] 15:02:47
Peut être considéré comme une orientation adaptée.
[Garance FOGLIZZO] 15:02:53
S'agissant de la première question Est-ce, que le Siao peut proposer une place en départ à une personne qui fait une demande d'hébergement d'urgence.
[Garance FOGLIZZO] 15:03:04
Un départ. Ce n'est pas un hébergement d'urgence au titre du Code de l'action sociale et des familles.
[Garance FOGLIZZO] 15:03:08
On va donc répondre par la négative à cette première question: je vais vous expliquer pourquoi.
[Garance FOGLIZZO] 15:03:13
Y a plusieurs éléments qui montrent que le cadre juridique des départs, qui est sommairement encadré par une circulaire est indépendant de celui qui régit l'hébergement d'urgence, du Code de l'action sociale et des familles.
[Garance FOGLIZZO] 15:03:26
Donc l'assiette circulaire qui encadre les départs précise bien que les départs existent.
[Garance FOGLIZZO] 15:03:31
Pour accueillir les publics éligibles à l'aide aux retours volontaires. C'est donc pendant ce départ volontaire qui fonde l'existence des départs.
[Garance FOGLIZZO] 15:03:41
L'aide au retour volontaire est régée par le Code des étrangers. Le Ceseda.
[Garance FOGLIZZO] 15:03:45
C'est ce même code qui régit d'ailleurs le retour contraint pour lequel les personnes concernées sont placées en centre de rétention.
[Garance FOGLIZZO] 15:03:54
Et dans ce sens que ce sont deux codes Deux systèmes de régime juridique différents, régis par deux codes.
[Garance FOGLIZZO] 15:04:04
Différents. Le Conseil d'état a confirmé que, dans une décision que les départs relèvent de la compétence du ministère de l'intérieur et non du ministère du ministre chargé du logement et de l'hébergement aux urgences qui a pour compétence l'hébergement d'urgence.
[Garance FOGLIZZO] 15:04:18
On peut imaginer que si les Scao pouvaient vraiment orienter une personne vers un départ, le Scao devrait alors recueillir des données sur la situation administrative des personnes sur leurs perspectives d'éloignement.
[Garance FOGLIZZO] 15:04:30
Ce qui n'est pas du tout prévu par le droit. S'agissant de la deuxième question.
[Garance FOGLIZZO] 15:04:37
Et une fois que je suis hébergée en hachu et je suis notamment quelqu'un.
[Garance FOGLIZZO] 15:04:42
De la demande d'asile ou sous Oqtf. Est-ce qu'on peut me proposer une orientation en départ.
[Garance FOGLIZZO] 15:04:49
Et si je refuse cette proposition est-ce, que les services de l'état peuvent prononcer une fin de prise en charge.
[Garance FOGLIZZO] 15:04:56
Nous avons aussi parlons à cette question, et c'est parce que les personnes qui sont hébergées en hébergement d'urgence, quelle que soit leur situation administrative, bénéficient du droit au maintien.
[Garance FOGLIZZO] 15:05:06
Que vous avez présenté Delphine et ça, et cela jusqu'à ce qu'une orientation adaptée leur soit proposée.
[Garance FOGLIZZO] 15:05:15
Pour rappel, cette orientation est vers une structure d'hébergement stable ou de soins.
[Garance FOGLIZZO] 15:05:20
Ou vers un logement adapté à leur situation. Selon le Code de l'action sociale et des familles.
[Garance FOGLIZZO] 15:05:26
Les départs sont prévus pour une durée maximale de 90 jours.
[Garance FOGLIZZO] 15:05:30
Un départ n'est donc pas un hébergement stable et ce n'est manifestement pas un hébergement de soins ni un logement.
[Garance FOGLIZZO] 15:05:38
And par conséquent, même si on considérait que. Qu'un départ est adapté pour un public débouté de la demande d'asile ou qui fait l'objet d'une Oqtf. Cet hébergement ne peut pas être considéré comme stable.
[Garance FOGLIZZO] 15:05:52
J'espère que ça répondra en tout cas à la question sur.
[Garance FOGLIZZO] 15:05:58
Est ce que le départ peut être une proposition adaptée? Sinon on pourra revenir dessus.
[Garance FOGLIZZO] 15:06:02
Nous avons donc terminé la partie quatre juridique de l'accès et du maintien en hébergement d'urgence et nous allons maintenant reprendre une série de questions.
[Garance FOGLIZZO] 15:06:16
Mais c'était
[Delphine TYC] 15:06:18
Alors on va prendre une première série de questions, je vais les prendre dans l'ordre.
[Delphine TYC] 15:06:22
Avez vous effectué une enquête pour savoir combien de Siao subissent les critères de priorisation et les conséquences chiffrées sur les ménages non prioritaires.
[Delphine TYC] 15:06:30
Donc, comme Aude Tchekhov vous a répondu qui est chargée de missions vieillesocial. Hébergement à la Fédération des acteurs de la solidarité.
[Delphine TYC] 15:06:39
Y a un travail d'enquête assez important qui a été, qui a.
[Delphine TYC] 15:06:44
Débuté au mois de novembre 2.024 concernant les femmes sans abris.
[Delphine TYC] 15:06:47
Et le reste des enquêtes va avoir lieu en 2.025 2.026.
[Delphine TYC] 15:06:53
En revanche, on peut déjà vous dire qu'effectivement il y a beaucoup de Seao qui.
[Delphine TYC] 15:07:01
Reçoivent des critères de priorisation et qui nous font remonter les difficultés.
[Delphine TYC] 15:07:08
Euh, c'est quoi le recours? Les recours qui sont conseillés pour les fins de prise en charge sans aucune proposition.
[Delphine TYC] 15:07:14
On vous présentera ça dans une deuxième partie, on va vous détailler un petit peu. Les recours possibles pour les personnes concernées.
[Delphine TYC] 15:07:22
Et les recours possibles pour les associations. Devant le juge administratif.
[Delphine TYC] 15:07:29
Um Est-ce. Que. L'adhésion à un accompagnement social est obligatoire pour entrer en hébergement d'urgence.
[Delphine TYC] 15:07:38
Non, ce n'est pas une obligation. Pour pouvoir bénéficier d'un hébergement d'urgence.
[Delphine TYC] 15:07:44
Ce n'est d'ailleurs jamais une obligation tout au long de la prise en charge, donc.
[Delphine TYC] 15:07:49
C'est une obligation pour la structure de le proposer, mais ce n'est pas une obligation pour la personne d'adhérer à un accompagnement social.
[Delphine TYC] 15:07:56
Et ça ne peut pas être un motif de fin de prise en charge.
[Delphine TYC] 15:08:01
Je suis chef de service d'un hébergement d'urgence, mon directeur me dit que nous ne sommes pas soumis au Csf est ce que c'est vrai.
[Delphine TYC] 15:08:08
Alors a priori, non, si vous êtes. Un centre d'hébergement d'urgence ou un hébergement d'urgence sous une autre forme, que ce soit l'hôtel ou que ce soit un abri de nuit un accueil de nuit. Comme on l'a dit en introduction.
[Delphine TYC] 15:08:21
Le Csf s'applique. À la structure.
[Delphine TYC] 15:08:27
Concernant la non-présence en structures. Y a-t-il un consensus sur ce délai?
[Delphine TYC] 15:08:31
Le guide Asia 75 parle de deux semaines d'absence. Quid des absences en Chu.
[Delphine TYC] 15:08:37
J'imagine que vous faites. Référence. Ah! La! Au fait de ne pas se présenter pendant un certain moment dans le.
[Delphine TYC] 15:08:46
Dans l'hébergement d'urgence. A priori, il n'est pas prévu de temps particulier, c'est le règlement intérieur qui va déterminer ça plus.
[Delphine TYC] 15:08:56
Toutes les autres. Toutes les autres informations que vous pourrez faire valoir pour: J'imagine déterminer une fin de prise en charge.
[Delphine TYC] 15:09:05
Si c'est bien le sens de la question. Bonjour existe-t-il un texte juridique qui clarifie précise ce qu'une orientation en centre d'épargne ne peut être considérée comme une orientation adaptée. Nous avons peur de faire des recours. Dans ce cas.
[Delphine TYC] 15:09:19
Et de créer une mauvaise jurisprudence dans le cas où le théâtre donnerait raison à la préfecture.
[Delphine TYC] 15:09:25
Alors effectivement, Garance vous a présenté la question de savoir si une orientation en centre départs.
[Delphine TYC] 15:09:32
Pouvait être considéré comme une orientation adaptée, c'est à dire, pouvait justifier en réalité une fin de prise en charge.
[Delphine TYC] 15:09:40
Um, donc elle vous a déjà répondu là dessus. J'espère que c'était clair sur la question de savoir si on effectivement faire un recours.
[Delphine TYC] 15:09:49
Serait. Pertinent. En réalité, ça fait, je pense à peu près deux ans que la Fédération des acteurs de la solidarité a des remontées régulières, justement sur la question des centres départs.
[Delphine TYC] 15:10:03
Et où se pose la question de savoir si, en fait.
[Delphine TYC] 15:10:07
Faire un recours qui mettrait en avant le fait qu'une orientation au départ n'est pas une orientation adaptée serait un risque.
[Delphine TYC] 15:10:15
Pour une mauvaise jurisprudence. On n'a pas encore parfaitement tranché à la question jusqu'ici, on disait qu'effectivement on évitait de faire ce type de recours seulement.
[Delphine TYC] 15:10:27
Euh, la pratique, c'est quand même énormément répondu sur la plupart des préfectures. La pratique c'est aussi.
[Delphine TYC] 15:10:34
Beaucoup. Répondu en validation. Pour les tribunaux administratifs.
[Delphine TYC] 15:10:39
Et donc se posent de plus en plus la question quand même de d'aller.
[Delphine TYC] 15:10:45
Peut-être poser la question et que ce soit tranché par le Conseil d'état, avec effectivement toujours le risque d'une jurisprudence qui soit mauvaise, mais si les préfectures et si les tribunaux administratifs confirment cette pratique.
[Delphine TYC] 15:10:57
Il va bien falloir un moment donné qu'on essaye quand même de.
[Delphine TYC] 15:11:00
Un positionnement un peu plus clair, mais en tout cas l'occasion n'est pas complètement tranchée.
[Delphine TYC] 15:11:05
Je prends peut-être une dernière question avant de passer la parole à Garance.
[Delphine TYC] 15:11:09
Si je comprends bien les contrats de séjour que nous faisons signer mensuellement avec des dates est interdit, nous devrions faire signer un contrat de séjour uniquement lors de l'admission.
[Delphine TYC] 15:11:17
Alors c'est pas tout à fait. Ce qu'on dit. Ce qu'on dit, c'est que fixer des durées de séjour a priori.
[Delphine TYC] 15:11:23
Est a priori une atteinte au principe de continuité dans l'accueil.
[Delphine TYC] 15:11:28
Si vous faites signer des contrats de séjour mensuellement, mais qu'il n'y a pas de notions de temps de séjour.
[Delphine TYC] 15:11:37
Obligatoire c'est-à-dire, qu'après sept jours, il y a une possibilité de mettre une fin de prise en charge pour X ou y raison qui serait en dehors du Csf. Alors, oui, effectivement, vos vos contrats seraient.
[Delphine TYC] 15:11:48
Serait une atteinte au principe de continuité, mais si votre contrat de séjour sont régulièrement signés et qu'ils prévoient pas de motif de fin de prise en charge qui sont.
[Delphine TYC] 15:11:59
Contraire au Csf. Il me semble pas qu'il y ait difficultés, mais on peut vérifier quand même là, c'est le temps de la réponse.
[Delphine TYC] 15:12:08
En direct. Je laisse, reprends.
[Garance FOGLIZZO] 15:12:15
C'est la prochaine question. Une personne qui quitte son hébergement volontaire volontairement perd son droit à la continuité de l'hébergement.
[Garance FOGLIZZO] 15:12:24
Peut-elle être refusée pour une nouvelle prise en charge? À ce même titre?
[Garance FOGLIZZO] 15:12:28
Je réponds sous le contrôle de ma collègue Delphine. La structure est affranchie du respect du droit au maintien et donc peut prendre une décision de fin de prise en charge de.
[Garance FOGLIZZO] 15:12:42
Um see dans l'hébergement et pardon la personne, la personne à quitter l'hébergement si elle ne se présente plus dans l'hébergement, mais qu'elle se retrouve en situation de sans abrisme.
[Garance FOGLIZZO] 15:12:57
Et en situation de détresse. Une fois qu'elle n'est plus.
[Garance FOGLIZZO] 15:13:01
Again n'a plus la possibilité de revenir dans cet hébergement, alors elle.
[Garance FOGLIZZO] 15:13:05
Elle ne perd pas du tout la possibilité d'accéder à un hébergement, elle peut, dès qu'elle remplit les deux conditions qu'elle est en situation de sans abri et qu'elle est en situation de détresse.
[Garance FOGLIZZO] 15:13:16
Um être pris en charge. Au euh, au titre de l'hébergement d'urgence.
[Garance FOGLIZZO] 15:13:27
Mais j'ai pas la réponse sur la prochaine question. Sur la continuité de séjour sur mon territoire et dans l'incapacité financière totale d'appliquer le Csf.
[Garance FOGLIZZO] 15:13:36
À mon plus grand regret croyez-moi avez-vous, des pistes financières caissières.
[Garance FOGLIZZO] 15:13:40
En conséquence des discours faites, le c'est à Delphine qui peut être une vision plus globale.
[Delphine TYC] 15:13:48
Alors sur la continuité de séjour. Mon territoire est dans l'incapacité financière totale d'appliquer le Csf.
[Delphine TYC] 15:13:55
Peut-être on nous demande si on a des pistes financières, je comprends.
[Delphine TYC] 15:14:00
Cette question là. Ce webinaire est vraiment là pour vous donner des grilles et des lectures juridiques.
[Delphine TYC] 15:14:07
S'il y a une chose, conseil qu'on comprend bien, c'est qu'il y a à la fois le principe, et puis il y a le principe de réalité auquel vous faites tous face.
[Delphine TYC] 15:14:16
Et. Effectivement, en fait, il nous semble important de regarder les pistes financières, les chargés de mission.
[Delphine TYC] 15:14:24
En région et au national qui sont chargés de la veille sociale, de l'hébergement, du logement.
[Delphine TYC] 15:14:30
Travaillent à ces questions, travaille à porter un plaidoyer au niveau.
[Delphine TYC] 15:14:34
De l'etat. Ils travaillent sur le projet de loi de finances. Donc c'est des choses effectivement qu'on porte qu'on regarde nous, ce webinaire, on va vraiment l'accès sur la partie juridique.
[Delphine TYC] 15:14:46
Évidemment l'idée, c'est pas de dire voilà ça, c'est le droit, et puis vous vous avez vos principes de l'irréalité, mais c'est quand même important d'avoir une structure juridique pour comprendre comment est ce qu'on peut ou pas en sortir et les raisons pour lesquelles on va ou pas en sortir.
[Delphine TYC] 15:15:01
Typiquement cette question de réalité financière. L'état, par exemple, et c'est ce qu'on disait en début de webinar. L'état peut pas utiliser cet argument là, en fait, il a une obligation générale d'héberger les personnes qui remplissent les conditions pour être hébergées.
[Delphine TYC] 15:15:19
Point, donc un Siao, une structure d'hébergement peut dire: mais moi, j'ai un principe de réalité. Je n'ai pas financièrement la possibilité d'héberger.
[Delphine TYC] 15:15:29
Toutes les personnes qui appellent eu 115. Je n'ai pas financièrement la possibilité d'héberger, etc. D'ouvrir des places bon.
[Delphine TYC] 15:15:35
Mais l'état, lui ne peut pas dire. Ne peut pas dire: je n'ai pas financièrement la possibilité, parce que lui, il a une obligation de résultat, lui, il a une obligation en fait d'héberger toutes les personnes qui sont.
[Delphine TYC] 15:15:46
Qui sont sans abri en situation de détresse. Et on le verra à la toute fin de ce webinaire. On va vous présenter rapidement le recours non assistance à personnes mal logées, dans lequel justement 40 associations ont décidé d'attaquer l'état.
[Delphine TYC] 15:16:01
En responsabilité pour dire qu'il ne peut pas se cacher derrière justement des choix financiers, des.
[Delphine TYC] 15:16:07
Et en fait des dispositifs saturés, etc. Il ne peut pas se soustraire à son obligation de résultat.
[Delphine TYC] 15:16:14
Well. J'espère que ça répond un peu à cette question qui je comprends peu Un peu frustrée quand on lit, quand on écoute un webinar, juridique comme ça.
[Delphine TYC] 15:16:25
Je te laisse continuer la question.
[Garance FOGLIZZO] 15:16:30
Je vais le prendre dans le désordre parce que j'ai pas la réponse à tout, mais Delphine, après vous les reprendra, ou alors, si on a beaucoup, on fera une Faq comme on a, comme Delphine l'avait dit.
[Garance FOGLIZZO] 15:16:41
Eloise Hazard Peut-on. Contester une fin de prise en charge dans un Cada Uda sur le principe de continuité de l'hébergement.
[Garance FOGLIZZO] 15:16:48
Alors le principe de continuité qu'on nous a présenté. C'est vraiment spécifiquement là pour l'hébergement d'urgence généraliste.
[Garance FOGLIZZO] 15:16:53
Et le principe de continuité n'existe pas pour le Dna, donc le Cada Uda.
[Garance FOGLIZZO] 15:16:59
Donc malheureusement, il ne serait pas possible de contester une fin de prise en charge.
[Garance FOGLIZZO] 15:17:02
Sur le principe de continuité pour les Kadas Uda.
[Garance FOGLIZZO] 15:17:09
Um sur la question de Mélanie Rouxel lors d'un accueil d'une personne en irrégularité administrative. Combien de temps pouvons nous la maintenir dans l'hébergement en supposant qu'il n'y ait aucune issue favorable pour régulariser la situation.
[Garance FOGLIZZO] 15:17:23
Donc le principe de consulté s'applique pour les personnes en situation d'irrégularité administrative et il n'est pas possible de prononcer une fin de prise en charge pour une personne en situation irrégulière.
[Garance FOGLIZZO] 15:17:35
Parce qu'elle est enfin parce qu'elle est s'il est possible, mais uniquement dans les motifs prévus par le Code de l'action sociale et des familles, et où la et où la.
[Garance FOGLIZZO] 15:17:43
Circulaire, et donc ce sera possible parce qu'une personne est là depuis plusieurs années, qu'elle soit en situation irrégulière ou régulière.
[Garance FOGLIZZO] 15:17:51
De prendre une fin de prise en charge. Sur ce motif que la personne est là depuis plusieurs années.
[Garance FOGLIZZO] 15:18:00
Sur comment on peut contester les refus d'orientation, etc. Ça, on va vraiment venir là après notre deuxième partie sur tout ce qui est recours, donc je ne réponds pas à ces questions là, parce qu'on va vraiment y dédier.
[Garance FOGLIZZO] 15:18:12
Il est dédié.
[Garance FOGLIZZO] 15:18:16
L'hébergement d'insertion va être complété, mais non, ils répondent pas aux mêmes critères de fin de prise en charge.
[Garance FOGLIZZO] 15:18:29
Je vois plusieurs questions sur le l'hébergement d'insertion.
[Delphine TYC] 15:18:45
And alors je vais continuer les questions un peu dans l'ordre, et puis, à un moment donné, on viendra bien à l'hébergement d'insertion.
[Delphine TYC] 15:18:51
Donc est-ce, que la police peut venir chercher une Oqtf en.
[Delphine TYC] 15:18:55
Un hébergement d'urgence. Alors sur la question de savoir si les services de police peuvent.
[Delphine TYC] 15:19:03
Intervenir dans les centres d'hébergement d'urgence ou d'ailleurs dans les Crs ou dans n'importe quel centre.
[Delphine TYC] 15:19:08
On vous renvoie vers une note qu'on a publiée en décembre 2.023.
[Delphine TYC] 15:19:14
Froid. Si mes souvenirs sont bons et qu'ils reprennent tous les cadres dans lesquels les services de police peuvent intervenir dans un centre d'hébergement d'urgence.
[Delphine TYC] 15:19:24
Et ce que peuvent rechercher les associations lorsque les services de police se rendent sur place.
[Delphine TYC] 15:19:31
Peut-on contester une fin de prise en charge dans un Cada Uda sur le principe de continuité d'hébergement.
[Delphine TYC] 15:19:37
Alors là-dessus, on peut toujours contester une fin de prise en charge simplement effectivement. Le principe de continuité de l'hébergement d'urgence.
[Delphine TYC] 15:19:46
Ne s'applique pas ni en cas d'agne en Uda, donc c'est dérogatoire pour les structures pour demandeurs d'asile.
[Delphine TYC] 15:19:54
Sur la question de la fin de prise en charge et les expulsions, les référés mesures utiles de manière générale, les gestions, la gestion des places dans le dispositif national d'accueil.
[Delphine TYC] 15:20:03
On vous renvoie vers une note. Cette fois-ci, je n'ai plus la date.
[Delphine TYC] 15:20:08
Mais début 2.024 il me semble sur la gestion des places dans le Dna, justement sur.
[Delphine TYC] 15:20:14
Les personnes qui peuvent être l'objet d'une fin de prise en charge, celles qui peuvent être l'objet d'un référé mesure utile.
[Delphine TYC] 15:20:21
Et la gestion des places dans le Dna. Um, alors je suis désolée, on va pas pouvoir répondre à toutes les questions. Le temps, le temps passe.
[Delphine TYC] 15:20:32
Je vois que donc merci pour votre réponse. Les associations qui gèrent le Siao disposent elles toujours d'une liberté associative ou sont elles contraintes d'obéir aux préfectures.
[Delphine TYC] 15:20:43
Je vais vous répondre un petit peu différemment sur cette question pour ne pas rentrer sur la question de la liberté associative.
[Delphine TYC] 15:20:50
Simplement. En fait, toutes les associations et toutes les préfectures sont censées respecter le Code de l'action sociale et des familles.
[Delphine TYC] 15:20:58
Et, à ce titre, si la préfecture impose des instructions qui sont contraires au Csf.
[Delphine TYC] 15:21:07
La structure est toujours tenue par respecter justement le Csf et pas.
[Delphine TYC] 15:21:12
L'instruction de la préfecture. Ça c'est en droit, évidemment, on comprend que c'est pas forcément simple de s'opposer à une préfecture.
[Delphine TYC] 15:21:20
Et on y viendra tout à l'heure quand on regardera un peu vos moyens de réaction. On comprend bien qu'il y a.
[Delphine TYC] 15:21:25
Un monde entre l'état qui est à la fois prescripteur et financeur.
[Delphine TYC] 15:21:30
Mais en tout cas, si la préfecture impose des instructions qui sont contraires au Code de l'action sociale et des familles. En fait.
[Delphine TYC] 15:21:38
Le Csf continue à s'appliquer également aux associations. Um, alors je suis désolée, je dois remonter tous les files de conversation pour récupérer les questions.
[Delphine TYC] 15:21:50
Je suis Vincent, directeur Cio 115 et non, ah, très désolé, Bonjour.
[Delphine TYC] 15:21:56
Bonjour la reconnaissance Pu Dao. Oui peut-elle, être refusée au titre de la continuité de l'hébergement.
[Delphine TYC] 15:22:03
On a décidé de pas de pas prendre la question du Dao, mais on pourra vous répondre soit dans un Faq, soit sur une question.
[Delphine TYC] 15:22:12
Sur une question par email avec plaisir sur cette question. Là.
[Delphine TYC] 15:22:18
Lors d'un accueil. Pardon, ma collègue a s'est déjà répondu. Est-ce que les riches entre associations Hue sont légales.
[Delphine TYC] 15:22:27
Est-ce que vous pouvez préciser votre question? S'il vous plaît. Comment on tester un refus d'orientation Siao, alors on viendra dans cette deuxième partie.
[Delphine TYC] 15:22:38
Um. L'hébergement d'insertion répond-il au même critères de fin de prise en charge.
[Delphine TYC] 15:22:43
Donc effectivement. On vous renvoie, on renvoie à d'autres notes qui sont de la fédération et qui sont sur les hébergements d'insertion. On a décidé de pas le couvrir aujourd'hui.
[Delphine TYC] 15:22:54
Mais non effectivement, le principe continuité ne s'applique pas de la même manière.
[Delphine TYC] 15:22:59
Aux hébergements d'insertion que aux hébergements d'urgence. Est-ce qu'une fin prise en charge est légale quand le défaut de proposition est dû à une décision de la préfecture de ne pas renouveler ou de ne pas.
[Delphine TYC] 15:23:12
Attribuer l'autorisation travail. Dans le cas d'un titre de séjour par enfant malade.
[Delphine TYC] 15:23:18
Um, alors je suis pas sûr de comprendre parfaitement la question, mais en tout cas, si la question, c'est de savoir si une fin de prise en charge motivée.
[Delphine TYC] 15:23:28
Sur une.
[Delphine TYC] 15:23:30
Situation administrative. J'imagine de la personne, donc le fait qu'elle ait pas d'autorisation de travail parce qu'elle n'a pas eu de type de séjour.
[Delphine TYC] 15:23:37
Illégale ou non. Non, ce n'est pas légal parce que. L'accès et le maintien en hébergement d'urgence ne sont pas en lien avec la situation administrative de la personne.
[Delphine TYC] 15:23:48
Est-ce qu'on va aborder le droit à l'hébergement d'insertion? Non, malheureusement désolé, mais on pourra tout à fait réfléchir à un webinaire sur le sujet.
[Delphine TYC] 15:23:58
Um. Donc sur les solutions on.
[Delphine TYC] 15:24:04
On vous proposera des solutions. Dans la deuxième partie. Bonjour, une personne peut-elle être exclue de manière définitive d'une structure, voire.
[Delphine TYC] 15:24:15
Exclu de toutes les structures portées par cette même association. Um, alors ça, euh, Garance l'a dit tout à l'heure. Le fait d'avoir été exclu précédemment d'un hébergement d'urgence.
[Delphine TYC] 15:24:28
No ne suppose pas qu'on ne peut pas redemander un hébergement d'urgence au 115, rappeler le 115 pour obtenir un hébergement d'urgence.
[Delphine TYC] 15:24:39
Um. Je pense qu'on va, on va.
[Delphine TYC] 15:24:45
Arrêter là les questions, puis on va reprendre un petit peu justement sur nos capacités de réaction parce qu'on voit qu'il y a énormément de questions, et puis on va pas avoir le temps, je pense de tout lire.
[Delphine TYC] 15:24:55
Mais on vous propose de reprendre une deuxième partie. On espère quand même vous avoir.
[Delphine TYC] 15:25:03
Vous avoir répondu à un certain nombre de questions, et puis on prendra un deuxième temps de questions à la fin du webinaire. Si ça vous va.
[Delphine TYC] 15:25:12
Um. Donc maintenant que vous savez comment identifier les pratiques illégales, même si je vois qu'il y a beaucoup d'aller et retours sur le fait qu'il y a un principe.
[Delphine TYC] 15:25:21
Un principe juridique un principe de réalité. On peut venir justement un peu à ce principe de réalité et on peut voir les leviers politiques des associations, le plaidoyer des associations.
[Delphine TYC] 15:25:33
Et puis l'accompagnement des personnes concernées. Ensuite, on fera peut être une petite pause justement, et on verra ensemble les leviers juridiques que vous pouvez mobiliser pour faire cesser les atteintes aux droits d'accès et de maintien dans l'hébergement d'urgence.
[Delphine TYC] 15:25:49
On finira par regarder trois exemples de situations ensemble qui pourront se présenter.
[Delphine TYC] 15:25:56
Donc l'idée de cette première partie sur la mobilisation et le plaidoyer des associations.
[Delphine TYC] 15:26:01
C'est justement de vous dire d'abord qu'on ne vous invite pas forcément systématiquement à aller au contentieux avec les dettes avec la préfecture avec les structures avec les services de l'état.
[Delphine TYC] 15:26:10
C'est pas l'idée, l'idée, c'est dire qu'on a plusieurs leviers. Effectivement, la mobilisation, le plaidoyer des associations peuvent parfaitement être suffisants.
[Delphine TYC] 15:26:20
Parfois pour demander service de l'état de revenir sur leurs décisions.
[Delphine TYC] 15:26:24
Parce qu'elles portent atteinte au principe d'inconditionnalité, de continuité dans l'hébergement d'urgence.
[Delphine TYC] 15:26:30
Lorsque vous identifiez des pratiques qui portent atteinte au principe d'inconditionnalité ou de continuité.
[Delphine TYC] 15:26:35
Vous pouvez évidemment les faire remonter aux faces régionales ou à la face nationale.
[Delphine TYC] 15:26:42
Ici, on va parler de plein de choses. On va parler de courriers reçus par les associations ou de documents qui peuvent s'appeler procédures qui peuvent s'appeler. Consignes.
[Delphine TYC] 15:26:52
Doctrine qui peuvent s'appeler. Cadre juridique et réglementaire. Ça peut être des instructions.
[Delphine TYC] 15:26:57
Mais on va aussi parler de comptes rendus de réunions, d'informations orales qui vous seraient données au téléphone.
[Delphine TYC] 15:27:03
Ou à l'occasion d'un échange en réunion. Ça peut être des décisions. Fin de prise en charge individuelle qui sont prises pour des motifs qui sont contraires au Csf.
[Delphine TYC] 15:27:15
Ça peut être l'observation sociale, donc des remises à la rue sèche, nombreuses sur un même territoire.
[Delphine TYC] 15:27:22
Des fermetures de centres sans orientation. Um, ça peut être des conventions subventions que vous auriez signées ou que vous allez signer avec.
[Delphine TYC] 15:27:31
Les services de l'état et qui prévoiraient des dispositions qui sont contraires au Csf.
[Delphine TYC] 15:27:38
Et évidemment, on vous rappelle que l'absence de documents écrits n'est pas définitive, elle n'est pas déterminante.
[Delphine TYC] 15:27:43
Et elle peut quand même en fait, même sans écrit. Vous pouvez tout à fait informer, vous mobiliser et et vous.
[Delphine TYC] 15:27:52
Et vous mettre ensemble en fait, pour contester les pratiques ou les instructions des services de visa.
[Delphine TYC] 15:28:00
Donc, sur la base de toutes ces données de toutes ces informations, on peut ensuite construire une stratégie collective.
[Delphine TYC] 15:28:08
On va pouvoir demander des rencontres avec l'état, on va pouvoir leur rappeler les dispositions du Csf, celles qui s'appliquent, celles qui s'appliqueront en fait en réalité toujours et qui s'applique en priorité.
[Delphine TYC] 15:28:19
Par rapport à une convention qui s'applique en priorité par rapport.
[Delphine TYC] 15:28:23
Um à des grilles qui vous seraient envoyées. Se mettre à leur disposition pour chercher des solutions de sorties dites positives.
[Delphine TYC] 15:28:33
Et d'ailleurs. À ce titre, on vous rappelle peut être deux documents qui peuvent être utiles dans le dialogue avec les dettes et les préfectures dans le cadre d'un dialogue politique. Finalement.
[Delphine TYC] 15:28:43
C'est la circulaire du 24 juillet 2.025. Du ministère de l'aménagement, du Territoire et de la Décentralisation qui est relative à l'accélération de l'accès au logement.
[Delphine TYC] 15:28:53
Vous pourrez la trouver en ligne. Cette circulaire. Elle rappelle bien que la fluidité dont parle régulièrement les préfectures, la fluidité de l'hébergement généraliste.
[Delphine TYC] 15:29:02
Doit passer par la mobilisation de tous les acteurs favorisant l'accès au logement des personnes hébergées depuis trop longtemps.
[Delphine TYC] 15:29:09
Le renforcement des attributions de logements sociaux aux ménages sans domicile, l'activation du contingent préfectoral en résidence sociale.
[Delphine TYC] 15:29:18
Et la mise en œuvre d'autres actions.
[Delphine TYC] 15:29:20
We also un premier document que vous pouvez rappeler à la préfecture, et puis le deuxième document que vous pouvez rappeler à la préfecture est.
[Delphine TYC] 15:29:27
Qu'on vous mettra dans le Tchad parce qu'il est pas disponible en ligne ou qu'on vous enverra par mail.
[Delphine TYC] 15:29:32
À la fin de ce séminaire, c'est une instruction du Huit septembre 2.025.
[Delphine TYC] 15:29:36
Qui a été envoyée aux préfectures par la ministre chargée du logement.
[Delphine TYC] 15:29:41
Cette instruction. Elle s'appelle Fin de gestion 2.025 et fluidité dans le parc d'hébergement d'urgence.
[Delphine TYC] 15:29:48
Cette instruction. Là, elle est assez intéressante parce qu'elle rappelle aux préfectures que le travail sur les sorties d'hébergement doit se faire dans le respect du principe d'inconditionnalité, de l'accueil et de continuité. C'est écrit noir sur blanc.
[Delphine TYC] 15:30:01
Telle quelle et qu'elle doit et pardon, et que ce travail de sortie d'hébergement.
[Delphine TYC] 15:30:07
Doit se faire conformément au Code de l'action sociale et des familles, et elle rappelle bien les articles 345 deux deux et 345 deux trois du Cice.
[Delphine TYC] 15:30:20
Elle précise aussi. Clairement que la situation administrative des personnes ou son évolution.
[Delphine TYC] 15:30:27
Ne peut en aucun cas. Constituer un motif de fin de prise en charge.
[Delphine TYC] 15:30:33
Donc dans un objectif de dialogue. La face nationale peut aussi, si vous le souhaitez, si vous êtes d'accord si c'est pertinent.
[Delphine TYC] 15:30:43
Faire remonter à la Diagne, qui. La délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement.
[Delphine TYC] 15:30:49
Les différentes atteintes. Euh, sur vos territoires.
[Delphine TYC] 15:30:55
Enfin, et évidemment, vous pouvez accompagner les personnes concernées à défendre.
[Delphine TYC] 15:31:03
Leur droit d'accès et leur droit au maintien à l'hébergement d'urgence. Et je vais laisser la parole à Garance sur ce point.
[Garance FOGLIZZO] 15:31:19
Accompagner les personnes concernées à défendre leurs droits. Il est tout à fait possible et utile pour les équipes sociales d'accompagner les personnes concernées à défendre leurs droits.
[Garance FOGLIZZO] 15:31:30
Et vous avez ici quelques actions. Actions d'accompagnement dont. Principalement commencer ou continuer d'appeler le 815 tous les jours, même s'il y a un recours a déjà été enregistré pour la personne que vous accompagnez.
[Garance FOGLIZZO] 15:31:46
Il est aussi utile, en plus d'appeler le 115 de demander le détail des appels au 115 au cours des dernières semaines pour vérifier la fréquence d'appels.
[Garance FOGLIZZO] 15:31:56
Um et le détail, voilà. Vérifiez la fréquence d'appels et le détail.
[Garance FOGLIZZO] 15:32:00
Que ces derniers et vérifier que les informations de la personne sont à jour et que cette demande d'hébergement ont bien été enregistrées.
[Garance FOGLIZZO] 15:32:07
Il est aussi possible d'écrire par courrier ou par mail une demande d'hébergement à la préfecture et au Seao.
[Garance FOGLIZZO] 15:32:15
Ainsi qu'au Conseil départemental. Pour le public qui est pris en charge par le Conseil départemental. Donc les femmes enceintes, les mères isolées avec des enfants de moins de trois ans.
[Garance FOGLIZZO] 15:32:25
Et les jeunes de moins de 21 ans qui ont été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance pendant leur minorité.
[Garance FOGLIZZO] 15:32:31
Minorités pour les personnes qui sont hébergées dans l'hébergement d'urgence et qui sont l'objet d'une décision de fin de prise en charge, il est utile d'écrire un courrier à la préfecture ou au Conseil départemental.
[Garance FOGLIZZO] 15:32:45
Osciao Et à la structure d'hébergement exprimant la volonté de la personne de se maintenir dans l'hébergement d'urgence tant qu'une proposition de sortie adaptée n'a pas n'a pas été faite.
[Garance FOGLIZZO] 15:32:57
Comme l'a évoqué Delphine, les personnes qui sont obligées d'une décision de fin de prise en charge, qui est contraire au Code de l'action sociale et des familles peuvent se maintenir dans l'hébergement jusqu'à ce qu'il y ait une décision d'expulsion.
[Garance FOGLIZZO] 15:33:13
Ces actions que je viens de lister sont vraiment utiles. Si une personne souhaite former un recours juridique contre le refus d'accès à un hébergement d'urgence ou contre la décision de prise en charge contraire au Code de l'action sociale et des familles.
[Garance FOGLIZZO] 15:33:30
Vous pouvez aider la personne concernée à constituer des preuves de la violation du principe d'inconditionnalité ou de continuité. Nous, à partir des appels au 115 des courriers et mails envoyés et leurs éventuelles réponses.
[Garance FOGLIZZO] 15:33:44
Vous pouvez rassembler des preuves qui seront utiles pour faire valoir les droits de la personne devant un tribunal administratif.
[Garance FOGLIZZO] 15:33:51
Ces preuves. Ça peut être donc des copies de courrier que vous avez envoyées, des envoyés et accusés de réception et une réponse du préfet ou du conseil départemental, ou l'absence de réponse.
[Garance FOGLIZZO] 15:34:03
Pour prouver pour apporter une preuve que vous avez d'un refus téléphonique du 115.
[Garance FOGLIZZO] 15:34:11
Pouvez faire une attestation d'accompagnement. Vous avez le lien vers le modèle d'une attestation d'accompagnement dans notre guide juridique. C'est très facile à nos guides de.
[Garance FOGLIZZO] 15:34:22
C'est très facile à remplir. Vous attestez que vous avez accompagné une personne à appeler le 115 vous expliquer la réponse qui vous a été donnée et il faut adossé cette attestation de votre carte d'identité.
[Garance FOGLIZZO] 15:34:37
Pour former un. Ensuite, pour former un recours, il est nécessaire: il est vraiment nécessaire de se rapprocher d'un avocat et c'est lui qui décidera de la forme du recours.
[Garance FOGLIZZO] 15:34:46
Il existe plusieurs recours en urgence notamment, le référé liberté et le référé-suspension qui vous évoque enfin. Vous, connaissez peut être, mais dont les modalités modalités sont un petit peu différentes, même si leur.
[Garance FOGLIZZO] 15:34:59
Finalité peuvent être identiques. C'est vraiment un choix de l'avocat en fonction de la situation de la personne.
[Garance FOGLIZZO] 15:35:06
Une autre possibilité. C'est la saisine du défenseur des droits. Via une plainte, le défenseur des droits des droits à la traite des plaintes en cas de discrimination.
[Garance FOGLIZZO] 15:35:15
Du non respect des droits de l'enfant et ou en cas de problème avec les services publics.
[Garance FOGLIZZO] 15:35:21
À une difficulté liée à l'accès ou le maintien en hébergement d'urgence rentre dans le champ du service public.
[Garance FOGLIZZO] 15:35:25
Il est possible de faire cette plainte sur le. Sur le site du défenseur des droits.
[Garance FOGLIZZO] 15:35:32
Voilà, cela fait à peu près une heure que nous avons commencé ce webinaire, nous allons faire une pause de 10 min.
[Garance FOGLIZZO] 15:35:38
Et Delphine vous présentera ensuite les leviers juridiques des associations.
[Delphine TYC] 15:35:46
On reprend à 15 h 45. Si ça vous convient, on espère qu'on ne vous a pas trop noyé que ça va pas trop vite, et puis effectivement, on prendra un deuxième temps de question, évidemment, parce qu'on voit qu'il y a beaucoup de.
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